Convention-Cadre de l'Oms pour la lutte antitabac

 La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est le premier traité négocié sous les auspices de l'Organisation mondiale de la Santé. Il s’agit d’un traité fondé sur des données factuelles, qui réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. La Convention représente une évolution fondamentale en ce sens qu'elle met au point une stratégie visant à réglementer des substances engendrant la dépendance ; à la différence des précédents traités de lutte contre la drogue, la Convention-cadre affirme l'importance des stratégies de réduction de la demande au même titre que de réduction de l'offre.
La Convention-cadre de l’OMS a été élaborée à la suite de la mondialisation de l’épidémie de tabagisme. La propagation de cette épidémie est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontaliers, notamment la libéralisation des échanges commerciaux et les investissements étrangers directs. D’autres facteurs comme la commercialisation mondiale, les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.
Les dispositions fondamentales concernant la réduction de la demande font l’objet des articles 6 à 14:
• Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et
• Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac, à savoir:

• Protection contre l’exposition à la fumée du tabac ;
• Réglementation de la composition des produits du tabac ;
• Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer
• Conditionnement et étiquetage des produits du tabac ;
• Éducation, communication, formation et sensibilisation du public ;
• Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage ; et
• Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.

Les dispositions fondamentales visant à réduire l’offre font l’objet des articles 15 à 17:

• Commerce illicite des produits du tabac ;
• Vente aux mineurs et par les mineurs ; et
• Fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.

La Convention-cadre a été ouverte à la signature du 16 au 22 juin 2003 à Genève, puis du 30 juin 2003 au 29 juin 2004 à New York, au siège de l'ONU, dont le Secrétaire général est le dépositaire du traité. Ce traité, qui est maintenant fermé à la signature, compte 168 signataires, dont la Communauté européenne, soit un nombre sans précédent dans toute l’histoire de l’ONU. Les États signataires ont exprimé leur volonté de s’efforcer de bonne foi de la ratifier, de l’accepter ou de l’approuver et de s’abstenir d’agir de façon contraire aux objectifs qui y sont contenus. Les autres pays peuvent encore devenir parties à la Convention par adhésion, en un processus d’une seule étape équivalant à la ratification.

La Convention est entrée en vigueur le 27 février 2005, 90 jours après adhésion, ratification, acceptation ou approbation par 40 états.